Article 232-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décision d'attribution d'une avance majorée par un comité d'experts
Résumé Un groupe d'experts décide d'accorder une avance financière plus élevée pour les cinémas.
La décision d'attribution d'une avance majorée est prise après avis d'un comité d'experts composé de cinq membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
1 version