Article 231-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières sélectives pour la programmation difficile dans les établissements de spectacles cinématographiques
Résumé Des aides sont données aux cinémas qui montrent des films difficiles à programmer dans les grandes villes ou dans les villes qui attirent beaucoup de monde.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques qui maintiennent face à la concurrence une programmation difficile et qui sont implantés soit dans les communes de plus de 200 000 habitants, soit dans les communes dont la population est égale ou inférieure à 200 000 habitants et sur le territoire desquelles ont été réalisées plus de 1 500 000 entrées durant l'année civile précédant l'année de la demande.
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