Code du cinéma et de l'image animée

Article 223-27

Article 223-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière structurelle pour entreprises fragiles du cinéma

Résumé Ces aides couvrent salaires, frais généraux et formations pour les distributeurs mais excluent les dépenses liées aux sorties spécifiques.
Mots-clés : aides financières cinéma distribution

Les aides à la structure sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :

1° Salaires versés aux personnels chargés de la programmation, de la gestion administrative, y compris le travail réalisé sur le catalogue et le renouvellement des droits, de la gestion financière et comptable embauchés dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ou embauchés dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que les charges sociales afférentes ;

2° Dépenses de fonctionnement relatives à l'activité de distribution en salles, notamment les loyers des immeubles, les frais de communication électronique, les frais de fournitures et matériels, les abonnements professionnels, ainsi que les dépenses relatives aux prestations de compatibilité externes ;

3° Dépenses de formation des personnels en lien avec l'activité de distribution en salles, notamment liées à l'usage des nouvelles technologies.

Ne sont pas éligibles les dépenses prises en compte au titre d'une sortie déterminée ou d'un programme annuel de distribution.


Historique des versions

Version 2

Les aides à la structure sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :

1° Salaires versés aux personnels chargés de la programmation, de la gestion administrative, y compris le travail réalisé sur le catalogue et le renouvellement des droits, de la gestion financière et comptable embauchés dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ou embauchés dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que les charges sociales afférentes ;

2° Dépenses de fonctionnement relatives à l'activité de distribution en salles, notamment les loyers des immeubles, les frais de communication électronique, les frais de fournitures et matériels, les abonnements professionnels, ainsi que les dépenses relatives aux prestations de compatibilité externes ;

3° Dépenses de formation des personnels en lien avec l'activité de distribution en salles, notamment liées à l'usage des nouvelles technologies.

Ne sont pas éligibles les dépenses prises en compte au titre d'une sortie déterminée ou d'un programme annuel de distribution.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023

Les aides à la structure sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses suivantes :

1° Salaires versés aux personnels chargés de la programmation, de la gestion administrative et comptable et de la prospection des publics embauchés dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ou embauchés depuis moins de quatre ans dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que les charges sociales afférentes ;

2° Dépenses liées à des actions de promotion et d'innovation par l'utilisation des modes de communication numériques ;

3° Dépenses liées à des actions de prospection, notamment dans le cadre de festivals et de marchés en France et à l'étranger ou de manifestations en régions.