Article 223-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières sélectives aux entreprises de distribution fragiles
Résumé Des entreprises de distribution peuvent recevoir une aide financière chaque année si elles ont des problèmes financiers.
Des aides financières sélectives sont attribuées chaque année aux entreprises de distribution qui effectuent un travail de qualité mais présentent une certaine fragilité au regard de leur situation financière et de leurs perspectives économiques.
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