Article 223-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite financière des aides à la distribution d’œuvres de répertoire
Résumé On ne peut pas demander plus de 550 000 € pour distribuer une œuvre classique en salle ; ce plafond passe à 750 000 € lorsqu’il s’agit d’une ou plusieurs œuvres d’animation.
Mots-clés : aides financières distribution cinématographique répertoire animation
Pour le bénéfice des aides à la distribution d'œuvres de répertoire, le montant total des dépenses de distribution mentionnées au 2° de l'article 222-9 n'excède pas 550 000 € par sortie. Ce montant est porté à 750 000 € lorsque la sortie porte sur une ou plusieurs œuvres appartenant au genre animation.
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