Article 223-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du montant des aides à la distribution d’œuvres inédites
Résumé Les aides à la distribution d’une sortie de film inédit ne dépassent pas 550 000 € (750 000 € pour l’animation), en se basant sur les dépenses prévues par l’article 222‑9.
Mots-clés : aides financières distribution cinématographique animation
Pour le bénéfice des aides à la distribution d'œuvres inédites, le montant total des dépenses de distribution n'excède pas 550 000 € par sortie. Ce montant est porté à 750 000 € lorsque la sortie porte sur une ou plusieurs œuvres appartenant au genre animation.
Les dépenses de distribution prises en compte sont celles mentionnées au 2° de l'article 222-9.
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