Article 223-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de versement des subventions aux distributeurs
Résumé Les subventions sont accordées soit sur une seule sortie qu’un plan mensuel comprenant au moins quatre sorties ; si le plan inclut aussi du contenu jeunesse et qu’une aide y est déjà attribuée , alors seules les autres nouveautés bénéficient du nouveau soutien.
Mots-clés : aide financière distribution cinématographique programme annuel jeune public
Les aides à la distribution d'œuvres inédites sont attribuées soit au titre d'une sortie déterminée portant sur une ou plusieurs œuvres soit au titre d'un programme annuel de distribution comprenant au moins quatre sorties portant sur une ou plusieurs œuvres.
Lorsque les sorties comprises dans un programme portent notamment sur des œuvres destinées au jeune public et que l'entreprise de distribution a bénéficié d'une aide à la distribution d'œuvres destinées au jeune public au titre d'un programme annuel de distribution, les aides à la distribution d'œuvres inédites au titre d'un programme annuel de distribution ne peuvent concerner que les sorties du programme portant sur les autres œuvres inédites.
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