Code du cinéma et de l'image animée
Sous-section 7 : Commissions consultatives
Abrogée1 février 2023
Abrogé depuis le mercredi 1 février 2023
En vigueur du dimanche 30 juillet 2017 au mardi 31 janvier 2023
Sous-section 6 : Commissions consultatives→Sous-section 7 : Commissions consultatives
En vigueur du mercredi 11 février 2015 au samedi 29 juillet 2017
Sous-section 6 : Commissions consultatives
Paragraphe 1 : Commissions des aides sélectives à la production
Paragraphe 2 : Commission des aides à la musique
Paragraphe 3 : Commission des aides outre-mer
Paragraphe 4 : Jury du film de genre