Article 212-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières sélectives au développement de projets cinématographiques
Résumé Des entreprises reçoivent de l'argent pour développer des films longs.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée.
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