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Paragraphe 2

Procédure et modalités d'attribution

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Article 211-117

Décision provisoire après avis de la commission des aides sélectives à la production

Code du cinéma et de l'image animée

Article 211-116

Article 211-116

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution des aides financières après réalisation

Résumé Après la réalisation d'un film, on obtient une aide financière en deux étapes.

L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions :
1° Une décision provisoire retenant le principe de l'attribution d'une aide. Pour l'obtention de cette décision, la demande est présentée par l'entreprise de production déléguée dans un délai permettant à la commission des aides sélectives à la production compétente de formuler son avis avant la mise en exploitation de l'œuvre cinématographique ;
2° Une décision d'attribution à titre définitif après fixation du montant de l'aide.

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Version 1

L'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions :

1° Une décision provisoire retenant le principe de l'attribution d'une aide. Pour l'obtention de cette décision, la demande est présentée par l'entreprise de production déléguée dans un délai permettant à la commission des aides sélectives à la production compétente de formuler son avis avant la mise en exploitation de l'œuvre cinématographique ;

2° Une décision d'attribution à titre définitif après fixation du montant de l'aide.