Article 211-76
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de versement et de reversement des allocations directes
Résumé Les paiements directs pour faire des films de longue durée suivent les mêmes règles que d'autres paiements.
Les allocations directes sont soumises aux mêmes conditions de versement et de reversement que les allocations d'investissement dont elles constituent l'accessoire.
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