Article 211-72
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement des sommes investies par les entreprises de production
Résumé L'argent pour faire un film est mis dans un compte spécial.
Les sommes investies par les entreprises de production sont versées sur un compte bancaire ouvert spécialement pour chaque œuvre cinématographique.
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