Code du blé

Article 27

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Article 27

Les pains de régime seront vendus sous un emballage portant en lettres apparentes.

1. La désignation du produit ;

2. Le taux d'extraction des farines employées pour leur fabrication ;

3. Toutes additions ou soustractions en qualité et quantité faites à la farine au cours de la fabrication du produit.

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Créé le 8 mai 1936 · Abrogé le 26 mai 2006

Les pains de régime seront vendus sous un emballage portant en lettres apparentes.

1. La désignation du produit ;

2. Le taux d'extraction des farines employées pour leur fabrication ;

3. Toutes additions ou soustractions en qualité et quantité faites à la farine au cours de la fabrication du produit.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 mai 1936 au jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance