Code du blé

Article 27

Abrogé26 mai 2006

Créé le 8 mai 1936

Les pains de régime seront vendus sous un emballage portant en lettres apparentes.
1. La désignation du produit ;
2. Le taux d'extraction des farines employées pour leur fabrication ;
3. Toutes additions ou soustractions en qualité et quantité faites à la farine au cours de la fabrication du produit.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 mai 2006

En vigueur du vendredi 8 mai 1936 au jeudi 25 mai 2006