Code du blé

Article 9

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Article 9

1. Lorsque, en vertu de la

loi du 1er décembre 1929

, le pourcentage du blé indigène à mettre en mouture sera porté à 100 %, les quantités de blé que chaque producteur ayant récolté plus de 100 quintaux l'année précédente pourra livrer à la vente pourront être fixées par décret contresigné par le ministre de l'agriculture.

2. Dans ce cas, tous les blés ne pourront circuler qu'avec un titre de mouvement ou permis.

3. Les mesures d'application du présent article seront fixées par décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

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Créé le 8 mai 1936 · Abrogé le 26 mai 2006

1. Lorsque, en vertu de la loi du 1er décembre 1929, le pourcentage du blé indigène à mettre en mouture sera porté à 100 %, les quantités de blé que chaque producteur ayant récolté plus de 100 quintaux l'année précédente pourra livrer à la vente pourront être fixées par décret contresigné par le ministre de l'agriculture.

2. Dans ce cas, tous les blés ne pourront circuler qu'avec un titre de mouvement ou permis.

3. Les mesures d'application du présent article seront fixées par décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 mai 1936 au jeudi 25 mai 2006

Source : Légifrance