Article précédent

Section parente

SECTION III : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre

Article suivant

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article R44

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1990

Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre est assuré par un greffier et un greffier adjoint, qui a au moins le grade de secrétaire administratif.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

Abrogé parDécret n°2000-389 du 4 mai 2000art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au dimanche 31 décembre 2000

Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre est assuré par un greffier et un greffier adjoint, qui a au moins le grade de secrétaire administratif.