Article précédent
Article suivant
Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Créé le 1 janvier 1990 · En vigueur du 1 avril 1994 au 31 décembre 2000
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
Abrogé parDécret n°2000-389 du 4 mai 2000art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
En vigueur du vendredi 1 avril 1994 au dimanche 31 décembre 2000
Déplacé le vendredi 1 avril 1994
Tout greffier chargé d'un bureau annexe du greffe demeure, au…
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au jeudi 31 mars 1994
Tout greffier chargé d'un bureau annexe du greffe demeure, au point de vue administratif et disciplinaire, sous l'autorité du haut-commissaire.