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SECTION II : Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa

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Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article R40

Créé le 1 janvier 1990 · En vigueur du 19 septembre 1999 au 31 décembre 2000

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

Abrogé parDécret n°2000-389 du 4 mai 2000art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

En vigueur du dimanche 19 septembre 1999 au dimanche 31 décembre 2000

En Nouvelle-Calédonie et enPolynésie française ⏺, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au samedi 18 septembre 1999

Dans le territoire de la Polynésie française et enNouvelle-Calédonie, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel du territoire.

En vigueur du vendredi 1 avril 1994 au samedi 20 mars 1999

Déplacé le vendredi 1 avril 1994

Dans les territoires de la Polynésie française et de la…

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au jeudi 31 mars 1994

Dans les territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, un ou plusieurs bureaux annexes du greffe peuvent être institués par décision du haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif. Cette décision est publiée au Journal officiel du territoire.