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Abrogé par Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Créé le 1 janvier 1990 · En vigueur du 19 septembre 1999 au 31 décembre 2000
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001
Abrogé parDécret n°2000-389 du 4 mai 2000art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
En vigueur du dimanche 19 septembre 1999 au dimanche 31 décembre 2000
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.
En vigueur du vendredi 1 avril 1994 au samedi 18 septembre 1999
Déplacé le vendredi 1 avril 1994
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le ⏺ président du tribunal administratif.
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au jeudi 31 mars 1994
Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le haut-commissaire sur proposition du président du tribunal administratif.