Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article R38

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au dimanche 31 décembre 2000

Le greffier en chef du tribunal administratif de Paris est choisi parmi les fonctionnaires d'administration centrale du ministère de l'intérieur ayant au moins le grade d'attaché principal ou parmi les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture ayant au moins le grade d'attaché principal.