Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

SECTION II : Dispositions relatives au fonctionnement

Abrogée1 janvier 2001

Créé le 1 janvier 1990 · En vigueur du 1 avril 1992 au 31 décembre 2000

Le nombre des greffiers et celui des autres employés du greffe est arrêté par le secrétaire général du Conseil d'Etat, après avis des présidents de juridiction et sur proposition du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au dimanche 31 décembre 2000

SECTION II : Dispositions relatives au fonctionnement
Article R35
Article R36