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Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article R22

Créé le 1 janvier 1990 · En vigueur du 25 août 1998 au 31 décembre 2000

Le magistrat mentionné à l'article R. 21 est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par le premier président de la cour d'appel ou, le cas échéant, le président du tribunal supérieur d'appel. Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

Abrogé parDécret n°2000-389 du 4 mai 2000art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

En vigueur du mardi 25 août 1998 au dimanche 31 décembre 2000

Le magistrat mentionné à l'

article R. 21…

est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par le premier président de la cour d'appel ou, le cas échéant, le président du tribunal supérieur d'appel. Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

En vigueur du vendredi 1 avril 1994 au lundi 24 août 1998

Déplacé le vendredi 1 avril 1994

Le conseiller mentionné à l'…

article R. 21…

est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par le premier président de la cour d'appel ou, le cas échéant, le président du tribunal supérieur d'appel. Un conseiller suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au jeudi 31 mars 1994

Le conseiller mentionné à l'

article R. 21

est désigné chaque année, dans la première quinzaine du mois de décembre, par le premier président de la cour d'appel. Un conseiller suppléant est désigné dans les mêmes conditions.