Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article R17-3

Abrogé1 janvier 2001

Créé le 1 septembre 1995

Pour les affaires visées à l'article L. 4-1, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article.

Effets de cet article

cite

Code des tribunaux administratifs et des cours admart. L4-1 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

Abrogé parDécret n°2000-389 du 4 mai 2000art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au dimanche 31 décembre 2000

Pour les affaires visées à l'

article L. 4-1

, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article.