Article R3452-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la formation plénière de la commission nationale des sanctions administratives
Résumé La formation plénière de la commission nationale des sanctions administratives examine les appels contre les sanctions des entreprises de transport.
La formation plénière est composée de l'ensemble des membres de la commission mentionnés à l'article R. 3452-28. Elle examine les recours formés contre les sanctions infligées aux personnes physiques et morales qui relèvent à la fois du secteur du transport routier de marchandises et de la commission de transport, et du secteur du transport routier de personnes.
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