Article R3452-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et renouvellement du mandat des membres de la commission nationale des sanctions administratives
Résumé Les membres de la commission sont élus pour 5 ans et peuvent être réélus.
La durée du mandat des membres de la commission nationale des sanctions administratives est de cinq ans. Le mandat est renouvelable dans les conditions prévues aux articles R. 3452-28 à R. 3452-31.
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