Article R3452-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation et documentation des membres de la commission territoriale des sanctions administratives
Résumé Les membres de la commission reçoivent les convocations et documents au moins trois semaines et cinq jours avant la réunion.
Les membres reçoivent, trois semaines au moins avant la date de la réunion de la formation concernée, une convocation comportant l'ordre du jour et au plus tard cinq jours avant la séance les rapports de présentation des affaires qui y sont inscrites.
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