Article R3452-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et fonctionnement de la formation plénière de la commission territoriale des sanctions administratives
Résumé La formation plénière de la commission gère les affaires des entreprises qui font du transport de marchandises et de personnes.
La formation plénière est composée de l'ensemble des membres de la commission mentionnés à l'article R. 3452-4. Elle examine les affaires relatives aux entreprises qui relèvent à la fois du secteur du transport routier de marchandises et de la commission de transport, et du secteur du transport routier de personnes.
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