Article D3312-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération des heures de temps de service supplémentaires dans le transport routier de marchandises
Résumé Les conducteurs de marchandises sont payés plus au-delà de 36 heures de travail par semaine.
Sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs les heures de temps de service à compter de la trente-sixième heure par semaine, ou de la cent cinquante troisième heure par mois, et :
1° Jusqu'à la quarante troisième heure par semaine, ou la cent quatre vingt sixième heure par mois, pour les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" ;
2° Jusqu'à la trente neuvième heure par semaine, ou la cent soixante-neuvième heure par mois, pour les autres personnels roulants marchandises, à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds.
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