Code des transports

Article D3312-29

Article D3312-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Temps d'habillage et de déshabillage dans les entreprises de transport sanitaire

Résumé Le temps pour se vêtir et se dévêtir au travail est compté comme du temps de travail pour les entreprises de transport sanitaire.

Dans les entreprises de transport sanitaire, les temps nécessaires à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail sont compris dans l'amplitude de la journée de travail.


Historique des versions

Version 1

Dans les entreprises de transport sanitaire, les temps nécessaires à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail sont compris dans l'amplitude de la journée de travail.