Article R3211-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information du préfet de région des condamnations professionnelles
Résumé Le préfet de région est averti des condamnations professionnelles des personnes concernées.
Le préfet de région est, à sa demande, informé des condamnations mentionnées à l'article R. 3211-27 au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
1 version
1 cité