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Sous-section 2

L'agrément des organismes qualifiés

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Article R3152-31

Précision de la réglementation technique et de sécurité des systèmes de transport routier automatisés

Code des transports

Article R3152-30

Article R3152-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de demande d'agrément des organismes qualifiés

Résumé Une demande d'agrément doit suivre des règles précises, et si l'autorité ne répond pas dans les quatre mois, c'est comme si elle avait rejeté la demande.

Le contenu des demandes d'agrément et les modalités d'instruction des demandes sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.

Le silence gardé par l'autorité désignée à l'article R. 3152-1 pendant plus de quatre mois après réception d'une demande complète d'agrément, dans les conditions de l'article L. 114-5 du code des relations du public avec l'administration, vaut décision de rejet.

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Le contenu des demandes d'agrément et les modalités d'instruction des demandes sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.

Le silence gardé par l'autorité désignée à l'article R. 3152-1 pendant plus de quatre mois après réception d'une demande complète d'agrément, dans les conditions de l'article L. 114-5 du code des relations du public avec l'administration, vaut décision de rejet.