Article R3152-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de fonctionnalités et de sécurité des systèmes de transport routier automatisés
Résumé Le concepteur doit vérifier la sécurité et les fonctionnalités de son système avec un organisme compétent et en informer l'autorité compétente.
Le dossier de conception du système technique, intégrant la déclaration de fonctionnalités et de sécurité, est établi par le concepteur et sous sa responsabilité.
La déclaration de fonctionnalités et de sécurité est vérifiée par l'organisme qualifié visé à l'article R. 3152-23, sur la base du dossier de conception du système technique. Le concepteur recueille l'avis de l'organisme qualifié sur le dossier de conception du système technique. Le concepteur du système technique communique, pour information, à l'autorité désignée à l'article R. 3152-1 la déclaration de fonctionnalités et de sécurité et le dossier de conception du système technique soumise à l'avis de l'organisme qualifié.
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