Section parente

Chapitre III

Constatation des infractions et sanctions

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Chapitre Ier

Dispositions générales et définitions

R3151-1

Code des transports

Section 2 : Sanctions

Article R3143-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-respect des obligations de mise en relation de passagers

Résumé Si un professionnel ne suit pas les règles pour mettre en relation des passagers, il risque une amende.

Hors le cas prévu par l'article L. 3143-4, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, pour chaque mise en relation assurée en méconnaissance de ces obligations, le fait, pour le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1, de contrevenir aux obligations prévues aux articles R. 3141-1 à R. 3141-4 et R. 3141-6.

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Article R3143-3

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Sanctions pour non-respect des obligations de vérification des véhicules

Résumé Ne pas vérifier les véhicules avant de les mettre en relation est puni d'une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, pour chaque mise en relation assurée en méconnaissance de cette obligation, le fait, pour le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1, de contrevenir à l'obligation prévue à l'article R. 3141-5.

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Article R3143-4

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Sanctions pour non-production de preuves de vérification

Résumé Ne pas fournir les preuves de vérification peut entraîner une amende pour chaque conducteur ou exploitant.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, pour chaque conducteur ou pour chaque exploitant mis en relation avec des passagers en méconnaissance de cette obligation, le fait pour le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 de ne pas produire les preuves requises par l'article R. 3143-1.

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