Article D3120-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des commissions locales sur les modifications du nombre d'autorisations de stationnement
Résumé Les autorités avertissent la commission locale quand elles changent le nombre d'autorisations de stationnement.
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement informent le président de la commission locale des transports publics particuliers de personnes des projets d'actes réglementaires modifiant le nombre d'autorisations de stationnement mentionnés à l'article R. 3121-5.
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