Article R3116-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction unique pour une entreprise de transport
Résumé Une entreprise de transport ne peut recevoir qu'une seule interdiction à la fois, valable partout en France.
Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.
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