Article R3116-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de cabotage pour infractions graves
Résumé Une entreprise étrangère peut être interdite de faire des transports en France si elle commet une infraction grave, pour une durée maximale d'un an, et la décision est prise par le préfet de la région concernée.
Le préfet de région compétent pour prononcer l'interdiction prévue à l'article R. 3116-21 est celui de la région dans laquelle l'infraction a été relevée. La durée de cette interdiction ne peut excéder un an.
La décision du préfet de région est prise après avis de la commission territoriale des sanctions administratives mentionnée à l'article R. 3452-1.
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