Article R3113-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Capacité financière des transporteurs publics routiers de personnes
Résumé On regarde tous les véhicules d'une entreprise pour savoir si elle a assez d'argent pour être un transporteur public.
Pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont pris en compte tous les véhicules utilisés par l'entreprise pour le transport public routier de personnes.
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