Article R3113-32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garanties financières pour les transporteurs publics routiers
Résumé Une entreprise de transport peut demander à un organisme financier de se porter garant pour elle si elle n'a pas assez d'argent, mais cela ne peut couvrir que la moitié de ce qui est demandé. En cas de faillite, les créanciers seront remboursés proportionnellement.
A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants fixés à l'article R. 3113-31. Ces garanties ne peuvent toutefois excéder la moitié de la capacité financière exigible.
La garantie est mise en œuvre par le liquidateur désigné en cas de liquidation judiciaire au bénéfice de tous les créanciers à proportion de leur créance.
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