Article R3113-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information du préfet de région sur les condamnations des transporteurs
Résumé Le préfet peut savoir si un transporteur de personnes a des condamnations grâce à un document officiel.
Le préfet de région est, à sa demande, informé des condamnations mentionnées à l'article R. 3113-26 au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
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