Article R3113-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des dispenses pour les entreprises de taxis inscrites avant 2012
Résumé Les taxis inscrits avant 2012 gardent leur licence jusqu'à sa date d'expiration.
Les entreprises de taxis inscrites au registre avant le 31 décembre 2011 en ayant bénéficié pour cette inscription de la dispense de capacités financière et professionnelle conservent le bénéfice de leur inscription au registre jusqu'à la date d'échéance de leur licence de transport intérieur. Elles peuvent dans ce cadre exercer l'activité prévue à l'article R. 3113-11.
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