Article R3111-53
Abrogé depuis le 2017-02-01 par Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 6
La décision d'interdiction ou de limitation est transmise à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières qui la publie sur son site internet après sa publication par l'autorité organisatrice.
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