Article R3111-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et portée des services routiers librement organisés
Résumé Des trajets réguliers privés entre villes peuvent inclure des arrêts de services internationaux.
Les services routiers librement organisés assurent, sous la forme de services réguliers routiers interurbains qui ne sont pas des services publics, des liaisons routières intérieures soumises ou non soumises à régulation.
Ces liaisons peuvent être des liaisons routières intérieures ayant pour origine et pour destination des arrêts de services réguliers de transport international de voyageurs au sens du 1° de l'article R. 3111-56.
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