Retour à la section

Paragraphe 1

Dispositions générales

Article suivant

Article R3111-36-2

Modalités de calcul du nombre de salariés dont le contrat de travail est transféré en région Île-de-France

Code des transports

Article D3111-36-1-1

Article D3111-36-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Salariés affectés aux fonctions des entités mutualisées dont les contrats de travail ne sont pas transférés

Résumé Certains salariés des entités mutualisées en région Ile-de-France ne changent pas d'employeur en cas de changement d'exploitant.

Les salariés affectés aux fonctions des entités mutualisées, dont les contrats de travail ne sont pas transférés en application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-1, sont les suivants :

1° Salariés affectés aux ressources humaines ;

2° Salariés affectés à la communication ;

3° Salariés affectés à la gestion et à la logistique ;

4° Salariés affectés à la comptabilité, la trésorerie, la fiscalité et au contrôle de gestion ;

5° Salariés affectés à la maintenance du matériel roulant ;

6° Salariés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 5°, affectés à des fonctions de management d'équipe.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les salariés affectés aux fonctions des entités mutualisées, dont les contrats de travail ne sont pas transférés en application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-1, sont les suivants :

1° Salariés affectés aux ressources humaines ;

2° Salariés affectés à la communication ;

3° Salariés affectés à la gestion et à la logistique ;

4° Salariés affectés à la comptabilité, la trésorerie, la fiscalité et au contrôle de gestion ;

5° Salariés affectés à la maintenance du matériel roulant ;

6° Salariés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 5°, affectés à des fonctions de management d'équipe.