Article R6752-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des dispositions de la navigation aérienne à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles de vol de la France métropolitaine ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui a ses propres règles
Les dispositions des articles R. 6213-30 à R. 6213-41, ainsi que R. 6231-3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version
2 cités