Retour à la section

Chapitre II

La circulation aérienne

Article suivant

Article R6712-6

Redevances de navigation aérienne outre-mer et leurs exonérations

Code des transports

Article R6712-5

Article R6712-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de paiement des redevances aériennes

Résumé L'exploitant ou le propriétaire de l'avion doit payer les frais au moment du vol.

Les redevances prévues par les articles R. 6712-3 et R. 6712-4 sont dues par l'exploitant de l'aéronef ou, si l'identité de l'exploitant n'est pas connue, le propriétaire de l'aéronef, au moment où le vol a été effectué.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les redevances prévues par les articles R. 6712-3 et R. 6712-4 sont dues par l'exploitant de l'aéronef ou, si l'identité de l'exploitant n'est pas connue, le propriétaire de l'aéronef, au moment où le vol a été effectué.