Article R6530-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions disciplinaires du personnel navigant non professionnel
Résumé Le ministre de l'aviation civile décide des punitions pour les personnels navigants non professionnels, après avoir consulté une commission.
Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de discipline des personnels navigants non professionnels, par le ministre chargé de l'aviation civile.
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