Article R6527-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de rachat des périodes de service pour la constitution des droits à pension
Résumé On peut racheter des périodes de service pour la retraite avant 50 ans ou six mois avant la pension, sauf pour certaines périodes rachetables jusqu'à un certain âge et la veille de la liquidation de la pension.
Le rachat des périodes et durées de services définies par l'article R. 6527-30 est effectué par l'affilié soit avant l'âge mentionné au 1° de l'article R. 6527-21, soit au plus tôt six mois avant la date d'effet de la pension. Toutefois, les périodes mentionnées au 4° de l'article R. 6527-30 peuvent être rachetées jusqu'à l'âge prévu par l'article R. 6527-23 et au plus tard la veille de la date d'effet de la liquidation de la pension.
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