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Section 4

Constitution et liquidation des droits à pension

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Article R6527-24

Dispenses de conditions de pension sans décote pour les personnels navigants reconnus inaptes

Code des transports

Article R6527-23

Article R6527-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décote de pension et limite d'âge

Résumé Si on ne remplit pas certaines conditions pour la retraite, mais que la retraite commence à partir de 60 ans, il n'y a pas de réduction sur la pension.

Lorsque l'affilié ne réunit pas les conditions prévues par l'article R. 6527-21, ou celles prévues par l'article R. 6527-22, et que la pension prend effet à compter d'un âge au moins égal à celui prévu par le premier alinéa de l'article L. 6521-4, il n'est pas appliqué de décote.

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Version 1

Lorsque l'affilié ne réunit pas les conditions prévues par l'article R. 6527-21, ou celles prévues par l'article R. 6527-22, et que la pension prend effet à compter d'un âge au moins égal à celui prévu par le premier alinéa de l'article L. 6521-4, il n'est pas appliqué de décote.