Code des transports

Article R6527-16

Article R6527-16

Les taux de cotisation obtenus, après application du taux d'appel, sont arrondis à deux décimales, au centième le plus proche.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 novembre 2023

Abrogé le mercredi 22 novembre 2023

Les taux de cotisation obtenus, après application du taux d'appel, sont arrondis à deux décimales, au centième le plus proche.