Article R6526-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité en cas d'incapacité permanente totale pour les professionnels de l'aviation
Résumé Un accident de travail causant une incapacité permanente totale donne droit à une indemnité.
En cas d'incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail d'un membre du personnel navigant professionnel ou d'un stagiaire de l'aéronautique civile, celui-ci a droit à percevoir l'indemnité en capital prévue par l'article L. 6526-5, dont le montant est déterminé dans les conditions fixées par l'article R. 6526-3.
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