Article R6521-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aviation civile
Résumé Un conseil donne des avis sur les sanctions pour les professionnels de l'aéronautique et dépend de la direction de l'aviation civile.
Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est une commission administrative à caractère consultatif régie par les articles R.*133-1 à R.*133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Il est rattaché à la direction générale de l'aviation civile.
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